Et David Cameron de se réjouir, sur Twitter(1) « Je soutiens la décision de la Cour de justice européenne, qui freinera le tourisme social – c’est là du simple bon sens ». Certes, d’aucuns expriment publiquement leur satisfaction mais, à bien l’étudier, que tirer de cette décision du 11 novembre 2014 de la CJUE(2) ?

L'Europe vu du ciel

L'Europe vue du ciel

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L’histoire d’Elisabeta et Florin Dano

L’affaire ayant donné lieu à tant de commentaires de presse concerne une ressortissante roumaine, Mme Dano, née en 1989. Celle-ci parle un allemand simple, ne l’écrit pas et n’est dotée d’aucun certificat de fin d’études. Elle s’installa en Allemagne et y donna naissance en 2009 à un fils Florin, pour lequel elle touchait 184 € d’allocations familiales et 133 € d’avances publiques sur pension alimentaire (le père étant inconnu). Tous deux vivaient chez sa sœur.

Parvenant à survivre avec difficulté avec ces quelque 317 € mensuels, Mme Dano introduisit à partir de 2011 deux demandes, pour elle et son fils, d’Arbeitslosengeld II (≈RSA), qui furent rejetées. En effet, le droit allemand ferme l’obtention de ce RSA aux étrangers n’ayant pas le droit de se maintenir sur le territoire plus de trois mois.

Le tribunal social de Leipzig ayant été saisi, celui-ci demanda à la CJUE de déterminer si le droit allemand était conforme au droit européen, et en particulier au principe de non-discrimination entre citoyens de l’Union. C’est là que réside l’intérêt de cette affaire : les États peuvent-ils traiter différemment les étrangers de leurs nationaux en matière d’aides sociales ?


Une jurisprudence vraiment novatrice ?

Faisons un retour vers une autre affaire assez récente, Brey c/ Autriche(3) : un couple de bénéficiaires d’une pension allemande s’était installé en Autriche et avait sollicité une pension supplémentaire que l’Autriche verse à ses citoyens ne bénéficiant pas de revenus suffisants (une sorte de « RSA complémentaire »).

Pour empêcher que les étrangers ne la réclament, l’Autriche se montrait subtile : elle avait constaté qu’il n’était pas permis de se maintenir sur son territoire sans ressources suffisantes ; et elle ne donnait pas de « RSA complémentaire » justement à toutes personnes… disposant de ressources suffisantes !

La CJUE avait sapé ce paradoxe en posant qu’il y avait deux valeurs de « ressources suffisantes » – la première européenne qui permet de se maintenir sur le territoire d’un autre État (plancher), la seconde nationale pour bénéficier d’aides sociales (plafond) – et que la seconde devait être supérieure à la première.

Pour autant, la CJUE n’a jamais nié qu’à défaut de ressources-plancher suffisantes, une personne sans lien avec un État sur le territoire duquel elle souhaiterait s’installer n’a de droit ni à s’y maintenir, ni donc à obtenir des aides sociales. La jurisprudence Dano ne fait que rappeler ce principe : à défaut de lien avec l’Allemagne et de ressources suffisantes, Mme Dano et son fils ne peuvent pas s’y maintenir et donc pas bénéficier d’aides sociales. Aucun apport novateur.


Pourquoi une telle médiatisation ?

La particularité de la décision Dano tient surtout à… son particularisme ! Il est relativement rare qu’une personne s’installe dans un pays sans y avoir de lien, sans intention d’y travailler, sans ressources et en demandant des aides sociales complètes.

Jusqu’à présent, les affaires portées devant la CJUE étaient fondées sur des principes juridiques identiques mais des faits d’espèce relativement différents (personnes ayant travaillé quelques jours seulement, handicapés bénéficiant d’une maigre pension, etc.).

Alors, pourquoi une telle mise en lumière de cette décision ? Deux explications :

1. Un commentateur peu averti ne lit pas les motifs d’une décision : il se contente de parcourir le dispositif (le « résultat » du cas), voire seulement de lire les faits, avant de tirer des conclusions. Or, jusqu’à présent, aucun « refus sec » n’avait été prononcé au vu de faits si peu nuancés. Un profane pouvait à tort avoir l’impression que tout Européen pourrait inconditionnellement bénéficier d’aides sociales.

2. Il faut replacer la décision dans son contexte actuel de tensions migratoires. Tout jugement laissant croire à un durcissement des conditions d’obtention d’aides sociales gagne à passer pour ce qu‘il n’est pas. Ainsi, David Cameron n’est certainement pas naïf sur la portée de la décision de la CJUE : il tente juste d’apaiser son aile droite et, peut-être même, de faire passer la décision Dano comme le fruit de ses efforts acharnés !


À qui profite l’ignorance ?

Il n’est pas nouveau de vouloir faire passer les vessies pour des lanternes, tout comme n’est pas nouveau le courant jurisprudentiel dans lequel s’inscrit la décision Dano.

Ce qui retiendra davantage l’attention du lecteur attentif tient plutôt dans les principes sous-jacents et constants : la CJUE tente de manière générale, par tous moyens, de limiter les dérogations au principe de non-discrimination. Pour ce faire, elle réduit le périmètre des cas de reconduite à la frontière ou de refus d’aides sociales. Or, les États pèsent au contraire de tout leur poids pour limiter la liberté de circulation des travailleurs, des malades, des étudiants, etc. sous prétexte de coûts pour la collectivité, souvent guère mesurés.

Dans ces conditions, pourquoi les États s’acharnent-ils toujours davantage à défendre une liberté de circulation des capitaux, alors que celle-ci cause de lourdes pertes financières aux collectivités ? L’exemple des contrats passés entre les grandes entreprises et le Luxembourg(4) rend par exemple la question du tourisme social des particuliers bien risible.

L’après crise de 2008 consisterait-il à frapper les petits poissons pour faire diversion et couvrir les multinationales ?

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1) https://twitter.com/David_Cameron/status/532171672120725504

2) Il s’agit de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 11 novembre 2014, Elisabeta Dano et Florin Dano c/ Jobcenter Leipzig, ECLI:EU:C:2014:235.

3) CJUE, 19 septembre 2013, Pensionsversicherungs- anstalt c/ Peter Brey, ECLI:EU:C:2013:565.

4) Mathilde Golla, Les banques françaises championnes de l’évasion fiscale au Luxembourg, Le Figaro du 6 novembre 2014.