NB: le présent article est lié à la page intitulée Reconnaissance des diplômes et stratégies de contournement

 

La Belgique, eldorado du carabin français ?

 

En Belgique, la Communauté française3 reconnaît le principe de libre inscription à l’université ; il n’existe pas de concours de médecine mais un enseignement classique ponctué d’examens.

En France, à l’opposé, « Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales (…) sont fixés (…) par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’enseignement supérieur »4. En outre, « Nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions annuelles en première année du premier cycle »5.

Le bruit courant que le niveau du baccalauréat français serait supérieur à celui de son équivalent belge francophone, de nombreux petits carabins français ont nourri l’idée de s’installer en Communauté française et d’ainsi passer devant leurs petits camarades belges, d’échapper au couperet du concours de médecine et de revenir au pays à la fin de leurs études ! Mais comment un tel montage est-il possible ?

 

Les stratégies de contournement, pierre angulaire de l’Union

 

Comme nous l’avons précédemment énoncé, « Au même titre qu’une entreprise, par le biais du droit communautaire, peut facilement mettre en place des stratégies de contournement (dumping) en s’installant dans un autre pays membre pour payer moins d’impôts, s’affranchir de règles de sécurité élevées, payer moins ses salariés, etc., les étudiants et diplômés -en tant que facteurs de production dans le marché intérieur- peuvent, eux aussi, contourner les règles de leur droit national en passant par l’étranger ».

Contourner les obstacles au lieu de les surmonter suppose de poser la question en deux temps :

1) peut-on, en tant que citoyen de l’Union, librement s’inscrire à une université belge ?

2) peut-on, une fois diplômé en Belgique, revenir exercer dans son pays d’origine ?

La seconde question ne souffre pas d’hésitations, dans la mesure où « Chaque État membre reconnaît les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base6 et de médecin spécialiste »7. Le diplôme de docteur en médecine délivré par les universités belges est d’ailleurs explicitement mentionné8 comme sésame donnant droit à exercer dans toute l’Union.

En ce qui concerne la première question, la reconnaissance d’une citoyenneté de l’Union9 ainsi que le droit dérivé10 supposent l’égalité de traitement entre nationaux et autres citoyens de l’Union. Cependant, triste tautologie, les différences de traitement sont autorisées lorsqu’elles sont justifiées… Qu’est-ce à dire ?

 

Les contingentements, ou le paradoxe de l’Europe libérale

 

Le gouvernement de la Communauté française ne l’a pas entendu de cette oreille : constatant une augmentation sensible du nombre d’étudiants provenant d’autres États membres, s’inscrivant en particulier dans neuf cursus médicaux et paramédicaux, il a décidé, par un décret du 16 juin 200612, de contingenter le nombre d’étudiants étrangers admis à s’inscrire à l’université. Les étudiants belges sont libres de s’inscrire, les autres sont sélectionnés par tirage au sort.

Pour les marchandises, le principe de l’interdiction des mesures à effet équivalent à des restrictions quantitatives11 implique l’égalité de traitement entre les marchandises nationales ou issues de l’Union. Ainsi, toute discrimination nationale est systématiquement éradiquée par la Commission, qui accomplit une œuvre minutieuse en la matière. Les délocalisations qui en résultent occasionnent un coût direct pour les finances publiques (recettes réduites, assurance chômage, assurance maladie, dépenses nouvelles d’infrastructure, lutte contre l’insécurité) absolument exorbitant. Toutefois, l’Union européenne justifie cette politique libérale au regard de l’avantage que le consommateur en tirerait en ce qui concerne le prix des biens. Qu’importent les coûts qui en résultent, les États ne sont pas fondés à instaurer des dérogations fondées sur l’état de leurs finances.

On devrait, en toute logique, pouvoir appliquer le même raisonnement en matière de circulation de personnes, dans la mesure où les déplacements à l’étranger favorisent le brassage des compétences et le rayonnement international du pays. Le coût d’entretien des universités est d’ailleurs nettement plus faible que celui de l’assurance chômage, pour des effets d’ailleurs nettement plus bénéfiques sur l’économie.

Cette mesure de contingentement, peu libérale, n’a pas été attaquée par la Commission, qui veille à l’application du droit avant tout en faveur des gros poissons.

 

Les justifications des contingentements éducatifs (quotas)

 

De petits français, exclus du système de tirage au sort sur contingent, ont décidé de porter l’affaire devant la Cour constitutionnelle qui a elle-même posé une question préjudicielle à la CJUE. La réponse de cette dernière se décline de la manière suivante :

 

argument \ nature

mal fondé

manque en fait

accueilli

charges excessives pour le financement de l’enseignement supérieur

 

n’a pas été l’objectif du décret

 

diminution de la qualité de l’enseignement supérieur

 

même argument qu’atteinte à la santé publique

 

protection de la santé publique (cours surchargés)

lien assez indirect

 

réserve :à prouver par le juge national

pénurie de personnel médical qualifié

 

 

réserve :à prouver par le juge national

 

Il reviendra au juge national de procéder aux analyses suivantes :

Analyse concrète de la situation actuelle sur la santé publique, et extrapolation.

Analyse de l’aptitude et de la proportionnalité de la mesure adoptée.

Efficacité : les contingents augmenteront-ils le nombre effectifs de professionnels en Communauté française ?

Des mesures moins restrictives atteindraient-elles les mêmes objectifs : incitations financières à l’installation, concours et non tirage au sort.

Au regard des critères dégagés par la CJUE, le décret est manifestement contraire au droit de l’Union car une discrimination fondée sur la nationalité ne pourrait certainement pas répondre à toutes les conditions imposées par la Cour de justice. Les mesures de contingentement sont contraires au droit européen.

 

Épilogue : une Europe bien peu libérale

 

Les carabins français peuvent-ils désormais se réjouir ? Pas si vite…

Un paradoxe tient dans les droits procéduraux offerts aux citoyens : lorsqu’ils saisissent la justice, c’est le juge national qui répond, le juge européen se contentant d’aider le juge national à interpréter les textes européens. On peut naturellement craindre une interprétation très « nationale » du droit de l’Union, en défaveur de l’étranger. Quid de la décision à venir de la Cour constitutionnelle belge ? Saura-t-elle lire l’arrêt de la CJUE sans biais national ?

À l’inverse, si la Commission ou un autre État membre avait saisi la CJUE, celle-ci aurait directement jugé le décret de la Communauté française, sanctionnant la Belgique dans le même temps. Asymétrie de droits laissant peut d’espoir en l’espèce : l’Autriche soutenait la Belgique devant la CJUE, et pour cause : elle applique les mêmes mesures à l’égard des étudiants allemands !

Moralité : si des carabins souhaitent véritablement contourner le concours, il leur revient de former un lobby et de le dépêcher à Bruxelles pour inciter la Commission à introduire une action en manquement contre la Belgique. C’est là le prix à payer pour obtenir justice en Europe.

 

2Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 avril 2010, C 73/08, Nicolas Bressol e.a.,

Céline Chaverot e.a. contre Gouvernement de la Communauté française.

3Article 45 § 1er du décret du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration à l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités.

5Première phrase de l’article 6 de l’arrêté du 18 mars 1992 relatif à l’organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales.

6On relèvera ici malicieusement que par « médecin spécialiste », on entent également les médecins généralistes avec un certificat de spécialisation, puisque le « médecin de base » est celui n’ayant pas fait de formation complémentaire.

7Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

8Par l’annexe V de la directive 2005/36/CE.

9Article 9 du traité sur l’Union européenne et article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : l’interdiction de non discrimination couvre également les situations concernant les conditions d’accès à la formation professionnelle, étant entendu que tant l’enseignement supérieur que l’enseignement universitaire constituent une formation professionnelle (CJUE, 7 juillet 2005, Commission/Autriche, C 147/03, points 32 et 33).

10Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

12Décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur.