Le monopole de l’avocat dans la représentation de son client en matière de rédaction d’actes juridiques ou de représentation devant les juridictions répond certes à des intérêts financiers qu’il serait difficile à nier. Cependant, en raison de la complexification croissante du droit, qui concourt notamment à un enchevêtrement de domaines autrefois cloisonnés, l’avocat est un acteur indispensable, voire indépassable de l’accès au droit.

Des rédactions d’actes ou des litiges apparemment simples recèlent parfois des difficultés insoupçonnées. L’avocat est alors l’unique adjuvant existant.

Pour autant, dans certaines affaires de faible montant, le recours à l’avocat se heurte à des coûts minimaux à prendre en considération. C’est l’objet de l’étude publiée par Maître Afane-Jacquart intitulée « Conseil et assistance aux particuliers dans la résolution de litiges à faible montant », consultable librement.

Bien conscient de ces enjeux contradictoires, Maître Afane-Jacquart vous propose de télécharger gratuitement des formulaires à remplir par vous-même, dans des affaires dans lesquelles le recours à un avocat serait financièrement disproportionné.

Une mise en garde s’impose :

  • La pratique « en débutant » du droit ne s’improvise pas. Même si vous êtes de nature téméraire et de tempérament autodidacte, les réflexes ordinaires de l’avocat (détermination de la nature du litige, de la juridiction compétente, des formes, délais, coûts, etc.) ne pourront être acquis. Ex : cas d’un client, ayant fait appel au cabinet parce que son voisin avait commencé des travaux. Après recherches approfondies, il est apparu que le maire avait, sans le savoir, délivré un permis de construire tacite. Le bref délai de deux mois a été respecté par notre cabinet et le permis de construire anéanti avec succès.
  • Dans tout litige (procédure civile ou administrative), des délais et des voies de recours particuliers existent. Il vous est nécessaire de les respecter scrupuleusement sous peine, le cas échéant, d’une irrecevabilité de l’action et d’une éventuelle condamnation à payer des frais de procédure. En cas de doute ou de question, n’hésitez surtout pas à contacter, même par courrier électronique, le cabinet.
  • Ce n’est pas parce que le litige semble de faible montant qu’il l’est réellement. Le cabinet a souvent l’occasion de traiter des affaires de faible envergure en apparence, mais qui se révèlent, après étude, porter sur des montants importants. Ex : cas d’un locataire, ayant fait appel au cabinet, voulant récupérer de menus trop-perçus par son bailleur ; il a finalement obtenu des sommes autrement plus importantes que ce qu’il avait envisagé.
  • Dans de nombreux cas, les honoraires d’un avocat (que vous choisirez librement) peuvent être couverts, sans que vous ne le sachiez nécessairement, par un de vos assureurs. Discutez-en avec votre avocat !

Bonne lecture !

Liste des formulaires

Domaine : contraventions routières.

Genèse : à deux reprises, la France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour ne pas avoir permis à des prévenus de se défendre. En effet, alors qu’ils avaient contesté leurs contraventions, l’officier du ministère public n’a pris en compte leurs réclamations. Malgré leur innocence présumée, ils n’ont eu d’autre choix que de payer.

Objet : la requête proposée gratuitement en téléchargement par le cabinet Afane-Jacquart permet d’user une voie de droit méconnue mais efficace… et évite de saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme !

Quand l’utiliser ? → En cas de réception d’un avis d’huissier alors qu’au moins une contestation contre une amende a été élevée dans les délais.

Comment l’utiliser ? → Trouver la juridiction de proximité compétente, l’indiquer en début de requête et envoyer ladite requête à cette juridiction ; joindre vos pièces en leur attribuant la numérotation adéquate. Si vous n’avez contesté que le PV, supprimez les §§ II (sf. dernière phrase) & V ; si vous n’avez contesté que l’amende majorée, supprimez les §§ I & IV.

Indications : cette requête-type suppose 1°) que vous ayez contesté dans les délais soit le PV que vous avez reçu de l’agent verbalisateur, soit l’avis d’amende majorée, 2°) que vous puissiez prouver la réception de l’une de vos contestations, p.ex. grâce à un avis de réception ; 3°) que vous n’ayez pas reçu, avant réception de l’avis de l’huissier, ni de convocation au tribunal ni de document faisant référence à une ordonnance pénale.

Téléchargez le modèle ici !