Cas pratique : souhaitant passer un concours de la fonction publique, vous avez déposé votre candidature par pli remis par une société privée établie à l’étranger qui n’a pas respecté les délais contractuels ; votre candidature tardive a été jugée irrecevable. Vous souhaitez empêcher que le concours n’ait lieu sans vous et obtenir, dans tous les cas, indemnisation.

Ce cas d’école démontre que c’est bien injustement que les difficultés subies par les particuliers sont parfois jugées mineures (cf. la création du juge de proximité) alors qu’elles sont souvent interdisciplinaires (droit international privé, droit administratif, droit civil, etc.) et, par suite, très complexes : voir l’étude de Maître Afane-Jacquart.

Le cabinet Afane-Jacquart propose des solutions sur mesure aux particuliers qui souhaitent obtenir justice et ce au meilleur coût.

La gratuité de la justice n’est pas un mythe : au terme d’un procès gagné, la partie adverse peut être condamnée à rembourser les frais de justice et d’avocat avancés par le gagnant. Par ailleurs, de nombreux particuliers sont couverts par une assurance de protection juridique dont ils ignorent parfois l’existence.

Notre objectif : assurer l’accès à la justice aux particuliers, surtout lorsque leur affaire est notablement complexe.

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Dans le cas ci-dessus : il est possible que la date limite de dépôt des candidatures n’ait pas été publiée, ou encore qu’elle ait été adoptée selon une procédure irrégulière. Le cabinet Afane-Jacquart pourra faire valoir la nullité du refus de vous laisser concourir ainsi que toutes les conséquences nécessaires sur l’organisation du concours.

En outre, le cabinet Afane-Jacquart engagera la responsabilité du prestataire postal en utilisant soit la procédure d’injonction de payer européenne si le montant de votre préjudice est devenu définitif, soit la procédure européenne du règlement 861/2007/CE si le litige est inférieur à 2 000 €, soit encore une procédure devant la juridiction de votre lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat (art. L. 141-5 c. conso. issu de la loi du 12 mai 2009) afin d’obtenir un titre exécutoire européen.