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L’impayé est générateur de coûts, voire de préjudices importants. Pourtant, les dispositifs permettant au professionnel de recouvrer rapidement ses créances existent :


A) Mécanismes préventifs

- le professionnel est tenu de récupérer sur son débiteur des intérêts moratoires élevés, de sorte qu’il soit dissuasif pour le débiteur de tarder à payer (article L. 441-6 du code de commerce) ;

- la conclusion d’un acte notarié, qui permet de saisir sans délai le patrimoine du débiteur, simplifie l’exécution, le cas échéant forcée, du contrat ;

- la constitution de sûretés (y compris à l’égard de personnes publiques) met le professionnel à l’abri d’impayés importants.


B) Mécanismes contentieux

- la procédure d’injonction de payer (très rapide notamment devant le tribunal de commerce de Paris) constitue une force de frappe très efficace pour obtenir un titre exécutoire ;

- le référé-provision peut permettre l’allocation rapide de sommes dont la revendication par le professionnel apparaît manifestement bien-fondée ;

- moins utilisée et pourtant utile, la procédure d’homologation de l’article 1565 du code de procédure civile permet d’obtenir un titre exécutoire immédiatement après qu’une transaction est intervenue ;

- la procédure participative, issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, permettant à des parties assistées d’avocats de s’engager à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend selon des modalités fixées dans une convention rédigée par elles ;

- les saisies, qu’elles soient définitives ou conservatoires, effectives ou menacées, permettent très souvent de convaincre le débiteur récalcitrant qu’il est dans son intérêt de régler ce dont il est redevable ;

- de manière plus générale, le procès et la conciliation contribuent à déterminer le bien-fondé d’une revendication.

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