♦ L’alinéa 2 de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les avocats « exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle ». En d’autres termes, pour représenter un client devant une cour d’appel ou un TGI dans le ressort duquel il n’a pas de bureau, un avocat doit passer par un confrère, postulant.

Difficile pour un avocat de province ou étranger de trouver un postulant à des tarifs abordables, alors même que ceux-ci sont fixés par le décret n° 60-623 du 2 avril 1960 modifié, toujours en vigueur.

Le cabinet Afane-Jacquart s’engage à respecter ces tarifs très faibles.

La condition à remplir par l’avocat plaidant : envoyer tous les documents (mémoires, conclusions, requêtes) par voie dématérialisée (internet, e-mails). Aucun envoi par voie postale ou par le palais ne sera accepté. Le cabinet Afane-Jacquart correspondra uniquement par voie électronique.

Le bénéfice pour l’avocat plaidant : des coûts très faibles pour le client. Ex : pour un litige ordinaire de 15 000 €, les droits de postulation seront ainsi fixés :

- droit fixe : 5,49 € ;

- droit proportionnel : 112,22 € ;

soit, après majoration de 20 %, 141,25 € H.T. au total (+ éventuels déboursés, frais et dépenses).

Le cabinet Afane-Jacquart assure la postulation, pour tous confrères de France et de l’Union européenne, à ces tarifs devant le tribunal de grande instance de Paris et la cour d’appel de Paris.

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♦ Par ailleurs, le cabinet Afane-Jacquart effectue toutes préparations et rédactions de requêtes, telles p. ex. les requêtes afin d’envoi en possession, etc.

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♦ Lorsque le cabinet est à la fois postulant et plaidant, il assure également la postulation devant :

- le tribunal de grande instance de Nanterre ;

- le tribunal de grande instance de Bobigny ;

- le tribunal de grande instance de Créteil ;

- la cour d’appel de Versailles en appel de jugement du TGI de Nanterre.

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♦ En dehors de la postulation, le cabinet Afane-Jacquart assure la représentation des confrères devant la plupart des juridictions françaises, allemandes et européennes ainsi que des missions d’expertise.